(101) Pour ce qui est des autres entreprises citées par l’Allemagne à titre de comparaison, c’est-à-dire Deutsche Telekom AG, Bayer AG, Volkswagen AG et Deutsche Börse AG, la Commission constate qu’elles ne représentent qu’un petit échantillon. De plus, Deutsche Telekom AG, qui s’est vu attribuer le rating BBB+ à long terme par Standard & Poor’s et le rating Baa1 à long terme par Moody’s, n’a pas de rating comparable à celui de la société d’exploitation T2. Il convient en outre de noter que les conditions de financement de Deutsche Telekom AG ont été établies en octobre 2000, soit à un moment totalement différent de celui de la fixation des conditions des prêts en cause.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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