Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(102) La Commission considère, pour les raisons mentionnées aux considérants 100 et 101 ci-dessus, que l'Allemagne n'a pas effectué d’évaluation comparative adéquate du marché afin de justifier les conditions des prêts no 17 et 20.

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