Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(103) Pour vérifier si les prêts no 17 et 20 ont été octroyés aux conditions du marché, la Commission a en outre réalisé une évaluation comparative avec les valeurs indicatives du marché sur la base des Credit Default Swap Spreads (marges sur CDS).

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