(107) Comme la durée moyenne pondérée du prêt no 17 est de […] années (et qu'aucun taux de swap n'est disponible pour cette durée), la Commission a pris comme valeur indicative le taux de swap EUR 2 ans pour calculer le taux d'intérêt de base de ce prêt. Pour le prêt no 20, le taux de swap EUR 5 ans fait office de valeur approximative la plus proche pour sa durée moyenne pondérée de […] années. Les deux taux de swap, qui émanent de Bloomberg, portent sur le jour auquel les prêts ont été accordés (23 mars 2005). Le taux de swap correspondant se situe à 2,73 % pour le prêt no 17 et à 3,28 % pour le prêt no 20.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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