(108) En ce qui concerne la marge, la Commission constate que les deux prêts en cause sont hautement protégés. Au 31 décembre 2003, le niveau de sûreté des prêts était de […] % (la valeur des actifs s'élevait à […] EUR au 31 décembre 2003 et la valeur des éléments de passif correspondants à […] EUR). Dans la pratique, le rating du titre de créance en cause (le «rating de l’émission») est classé dans la sous-catégorie au-dessus de celle du rating de l’émetteur. En conséquence, le rating de la société d’exploitation T2 devrait, pour les prêts en cause, remonter d’une sous-catégorie, soit à un rating de […] au moins.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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