(109) La Commission a composé des échantillons d’unités de référence avec un rating de […] parmi tous les secteurs économiques, à l’exception du secteur gouvernemental et du secteur financier, et ce sur la base des données Bloomberg. L’échantillon pour le prêt no 17 (sur la base des taux CDS 3 ans) comprend 29 unités de référence; l’échantillon pour le prêt no 20 (sur la base des taux CDS 5 ans) comprend 38 entreprises. Les marges médianes sur CDS établies le jour de l'octroi des prêts s'élevaient à 19 points de base à trois ans et à 28 points de base à cinq ans.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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