(110) Cette approche donne un taux d'intérêt de référence de 3,12 % pour le prêt no 17 et de 3,76 % pour le prêt no 20. Les taux d’intérêt des prêts no 17 et 20 sont supérieurs à ces taux d'intérêt de référence calculés (prêt no 17: […] et prêt no 20: […]), ce dont il peut être inféré, de l'avis de la Commission, que les prêts correspondaient dans les faits aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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