Article considérant 111

(111) Dans le cadre d’un examen complémentaire, la Commission a tenu compte, en raison de la relation étroite entre LH et la société d’exploitation T2, du niveau des marges sur CDS négociées pour LH elle-même. Le taux de CDS à trois ans pour LH s’élevait à […] points de base le jour de l’octroi du prêt no 17. Le taux de CDS à cinq ans pour LH s’élevait à […] points de base. Afin de tenir compte de la protection élevée des prêts no 17 et no 20, les taux de CDS identifiés doivent subir une correction à la baisse. Si on applique un facteur de multiplication de 2/3, la méthode précitée donne un taux d'intérêt de référence de […] % pour le prêt no 17 et de […] % pour le prêt no 20. Il résulte en outre de l'application de cette approche que les marges de risque pour les conditions des prêts étaient conformes aux conditions du marché.