(112) Compte tenu des considérations qui précèdent (considérants 103 à 111), la Commission constate que les prêts no 17 et 20 ont été accordés à des taux d'intérêt supérieurs aux taux de référence calculés et, par conséquent, peuvent être considérés comme conformes aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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