(113) Comme l’Allemagne n’a pas fourni d’indice de référence du marché, la Commission examinera également les conditions des prêts no 17 et 20 sur la base de la communication de 2008 sur les taux de référence. La méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, utilisée à la place des taux du marché, est définie dans la communication susmentionnée.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.