(115) Dans la présente affaire, le taux de base est défini en tant que moyenne à trois mois des taux EURIBOR 1 an pour la période septembre-novembre de l'année précédente (2004). Pour les prêts en cause, une valeur approximative de 2,34 % peut être indiquée pour le taux de base applicable.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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