(117) La Commission observe en outre que les prêts en cause bénéficient d'une garantie élevée [c’est-à-dire perte en cas de défaillance (LGD) de moins de 30 %], en particulier via […]. La LGD de moins de 30 % se fonde sur le montant des créances à recouvrer et les actifs. La Commission constate que la LGD se situe généralement aux alentours de 35 % pour un prêt […] garanti. De plus, le prêt en cause est garanti par […], et ce à concurrence de […].
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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