(119) La Commission observe que le taux d'intérêt du prêt no 17 a été fixé à […], contre […] pour le prêt no 20. Il s’ensuit que les taux d’intérêt de ces deux prêts sont supérieurs au taux de référence de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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