(120) La Commission peut tirer la conclusion selon laquelle les prêts no 17 et 20 ont été octroyés aux conditions du marché. Aucun avantage économique n’ayant été constaté, il n’est pas nécessaire de déterminer si les mesures sont imputables à l’État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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