Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(121) Dès lors que les critères cumulatifs visés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne sont pas remplis, la Commission est d’avis que les prêts no 17 et no 20 ne sont pas constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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