(123) Pour ce qui est du contrat d’utilisation des terrains conclu entre FMG et Immo T2, l’Allemagne a précisé, dans le cadre de la procédure formelle d’examen, que les conditions relatives à l’utilisation des terrains no 4953/3 et 4881 avaient été convenues de manière irrévocable dans le contrat d’utilisation des terrains signé le 30 mars 2000.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.