(124) La Commission constate que les conditions associées à l’utilisation des terrains no 4953/3 et 4881 ont été irrévocablement fixées avant l’arrêt Aéroports de Paris (c’est-à-dire avant le 12 décembre 2000). Quand bien même cette mesure devrait procurer un avantage, la Commission n’a donc pas compétence, pour les motifs exposés à la section 6.1.1, pour examiner et remettre en cause cette mesure sur la base des dispositions relatives aux aides d'État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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