(125) Eu égard à tout ce qui précède, la Commission en arrive à la conclusion qu’elle n'a pas compétence pour examiner et remettre en question les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 21 et 23 sur la base des dispositions relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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