(126) Pour ce qui est des prêts no 17 et no 20, la Commission conclut à la conformité de leur octroi avec les conditions du marché. Dès lors que les critères cumulatifs visés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne sont pas remplis, la Commission est d’avis que les prêts no 17 et no 20 ne sont pas constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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