(127) En ce qui concerne les conditions relatives à l’utilisation des terrains no 4935/3 et 4881, la Commission considère qu'elle n’a pas compétence pour examiner et remettre en cause le contrat d'utilisation des terrains sur la base des dispositions relatives aux aides d'État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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