Article considérant 14

(14) Conformément au protocole d’accord, les risques des sociétés T2 sont supportés par FMG et LH au prorata de leurs parts respectives dans ces sociétés. FMG et LH ont conclu des accords de compensation des résultats avec les sociétés T2. FMG et LH prennent en charge les pertes en fonction des parts qu’elles détiennent (60:40). En vertu du droit allemand, FMG et LH répondent ainsi de tous les engagements contractés par les sociétés T2 pendant la période de validité des accords de compensation des résultats. Cette responsabilité demeure même à l'expiration de ces accords pour les engagements contractés pendant la période de validité desdits accords.