Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(16) Dans sa décision d’ouverture, la Commission est arrivée à la conclusion selon laquelle les investissements de capitaux de FMG et de LH et l’utilisation exclusive du terminal 2 par LH ne s'apparentaient pas à des aides d'État.

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