(17) Pour ce qui est des prêts accordés aux sociétés T2 par KfW, BayernLB et LfA pour la construction du terminal 2, la Commission a considéré que les prêts no 2, 3, 4, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19 et 22 ne constituaient pas des aides d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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