Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(18) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a soulevé les questions suivantes:

1) Les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 octroyés aux sociétés T2 et le contrat d’utilisation des terrains no 4935/3 et 4881 sont-ils imputables à l’État allemand?

2) Les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 ont-ils été accordés aux sociétés T2 aux conditions du marché? Une réponse positive impliquerait qu'ils ne contiennent aucun élément constitutif d'une aide d'État. Dans la négative, la Commission se demande si une telle aide d’État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

3) Le loyer payé par Immo T2 à FMG, par lequel la seconde concède à la première le droit d'utiliser les terrains no 4935/3 et 4881, d’une superficie totale de quelque 170 000 m2, et d’y construire le terminal 2 correspond-il aux prix du marché?

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).