(2) Par lettres du 18 novembre 2005, du 31 juillet 2006, du 6 juin 2007 et du 3 octobre 2007, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui fournir des renseignements en rapport avec cette plainte. Les autorités allemandes ont répondu à ces demandes de renseignements le 18 janvier 2006, le 8 août 2006, le 28 août 2007, le 17 septembre 2007, le 21 septembre 2007, le 29 novembre 2007 et le 13 février 2008. Les services de la Commission et des représentants de l’Allemagne se sont réunis le 10 octobre 2007.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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