(20) Les taux d’intérêt de l'ensemble des prêts mentionnés au considérant 19 ont été fixés dans les contrats de prêt correspondants. Le taux de base a été défini au moyen du taux interbancaire variable publié le jour de la fixation des taux d’intérêt à 11 heures (heure locale de Munich et/ou de Francfort) dans le système d’information Reuters sur la page DGZF (rendements des obligations publiques à long terme de DekaBank). Les marges de risque ont été définies dans les contrats de prêt concernés.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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