(21) Les prêts no 5, 6 et 7 ont été octroyés dans le cadre du programme d’infrastructures de KfW, conformément au contrat de prêt du […] pour le financement de la fourniture des infrastructures sous l'angle du développement régional et économique. Les taux d’intérêt afférents aux prêts no 5, 6 et 7 ont été fixés à 10 ans. Au terme de cette période de dix ans pour ces prêts (échéance entre 2009 et 2011), les taux d’intérêt sont ajustés au taux d'intérêt de référence de la Commission tel que publié. La marge de risque convenue dans le contrat de prêt reste inchangée.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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