Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →
(25) Par ailleurs, les banques se sont réservé le droit de résilier les contrats de prêt dans les circonstances suivantes:
(a) les accords de compensation des résultats entre les sociétés T2 et leurs associés (FMG et LH) sont dénoncés ou modifiés en défaveur des banques;
(b) la Bavière, l’Allemagne et la ville de Munich (séparément ou conjointement) perdent la majorité absolue sur les fonds propres et/ou les droits de vote de FMG ou
(c) la participation et/ou les droits de vote de la Bavière dans FMG sont ramenés à 25 %, voire moins.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.