Article considérant 26

(26) Eu égard aux faits mentionnés aux considérants 20 à 25, la Commission doutait que les conditions auxquelles les banques publiques de développement KfW et LfA et la banque publique BayernLB ont octroyé les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 aux sociétés T2 aient pu être obtenues dans des conditions normales de marché. Cette conclusion reposait principalement sur le fait que les taux d’intérêt calculés pour ces prêts semblaient inférieurs aux taux de référence résultant de l’application de la communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 15 États membres, en vigueur à partir du 1er janvier 2005, ainsi que les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation, historiques, applicables à partir du 1er août 1997 (ci-après la «communication de la Commission de 2005»)