Article considérant 27

(27) La communication de la Commission de 2005 a été remplacée par la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation, datant du 12 décembre 2007 (ci-après la «communication de 2008 sur les taux de référence»). En vertu de la communication de 2008 sur les taux de référence, le rating (solvabilité) des entreprises concernées et les sûretés existantes intervenaient dans la détermination des marges de risque. La Commission a considéré que le rating des sociétés mères FMG et LH devait être pris en considération dans le cas d’espèce. Elle a ainsi expliqué, dans son appréciation provisoire, que les taux d’intérêt des prêts, si l’on tient compte du rating des deux entreprises, semblaient inférieurs aux taux d’intérêt obtenus en application de la communication de 2008 sur les taux de référence.