(28) Les conditions auxquelles les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 ont été accordés semblaient ainsi plus avantageuses que la valeur indicative que la Commission avait fixée pour le taux du marché en application de la communication de 2008 sur les taux de référence.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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