(3) Par lettre du 31 juillet 2007, la plaignante a, conformément à l’article 265, deuxième alinéa, du TFUE, fait formellement grief à la Commission de ne pas avoir donné suite à sa plainte. Le 15 novembre 2007, la plaignante a introduit un recours en carence devant le Tribunal de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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