(31) En contrepartie, Immo T2 verse chaque année un loyer de […], hors TVA (environ […] EUR) pour les droits d'utilisation exclusive. Ce loyer est payé ultérieurement sur une base trimestrielle, à compter de l'exploitation du terminal 2. En vue de tenir compte des modifications des prix de l'immobilier et des taux d'intérêt, le montant du loyer annuel est examiné après […] années et, le cas échéant, adapté.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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