(34) La Commission a en outre émis des réserves quant à l’imputabilité des mesures d’aide à l’Allemagne. La Commission ne disposait d’aucune information pour déterminer si les actionnaires publics de FMG avaient participé à la conclusion du contrat d’utilisation des terrains.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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