(35) La Commission a examiné si le loyer indiqué au considérant 31 et les prêts mentionnés au considérant 19 étaient compatibles avec le marché intérieur pour autant qu'ils aient constitué une aide d'État. Les prêts no 16, 17, 20, 21 et 23, en particulier, semblaient comporter des aides d’État dont il est peu probable qu’elles réunissent les conditions pour pouvoir être considérées comme des dérogations à l’interdiction générale des aides d'État en vertu de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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