(36) L’Allemagne se prononce tout d’abord sur la notion d’activité économique en ce qui concerne les sociétés T2 et sur l’applicabilité, à celles-ci, de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, telles qu’elle les interprétait avant l’arrêt du Tribunal dans l'affaire Aéroports de Paris.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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