Article considérant 37

(37) L’Allemagne souligne que BayernLB, qui a ensuite repris la gestion consortiale pour l’octroi des prêts en cause, s’est engagée de manière contraignante à fournir des prêts pour le financement des sociétés T2 dès le 2 décembre 1998. L’Allemagne explique en outre que les conditions de tous les prêts octroyés par KfW, LfA et BayernLB reposaient sur cet engagement, qui avait ainsi fixé de manière déjà définitive les conditions des contrats de prêt. Les conditions des prêts no 5, 6 et 7 sont, selon elle, irrévocables dans le contrat de prêt du 31 août 1999 et les conditions relatives aux prêts no 1, 9, 10, 16, 21 et 23 ont été fixées dans le contrat de prêt du 13 septembre 2000. Toujours selon l’Allemagne, les deux contrats de prêt ont été conclus de manière irrévocable avant que ne soit rendu l’arrêt dans l’affaire Aéroports de Paris. Par ailleurs, le contrat d’utilisation des terrains a été signé le 30 mars 2000, soit également avant l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Aéroports de Paris.