(38) Il s’ensuit que la conformité des marges de risque avec les conditions du marché ne peut être appréciée elle aussi qu'à l'aune des conditions en vigueur à ce moment-là. L'Allemagne précise en outre que l'exploitation et la construction de l'aéroport n'ont pas été considérées à l'époque comme des activités économiques, dès lors que les aéroports ne relevaient pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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