Article considérant 39

(39) Pour ce qui est des prêts consentis aux sociétés T2, l’Allemagne se prononce tout d’abord sur le cadre approprié à un examen de la conformité des prêts avec les conditions du marché. L’Allemagne s’oppose à ce que cet examen soit réalisé au moyen de la communication de la Commission de 2005. Elle considère que comparer les taux d’intérêt définitifs des différents prêts octroyés aux sociétés T2 au taux d'intérêt de référence de la Commission n'est pas un exercice adéquat. Il faudrait en revanche considérer les marges de risque correspondantes et les comparer à la référence du marché correspondante. Selon l’Allemagne, le taux d’intérêt de base fluctue de jour en jour, sans que les parties puissent jouer sur ce paramètre. L’Allemagne estime donc que la Commission devrait plutôt se fonder sur des données du marché obtenues par comparaison en tant que critères de référence pour les marges de risque, étant donné que les créanciers privés ne tiennent généralement pas compte, au moment de la conclusion de contrats de prêt, des marges citées dans la communication de la Commission de 2005. L’Allemagne argue en outre que la communication de 2008 sur les taux de référence a révélé l’insuffisance de la communication de la Commission de 2005, dès lors que la nouvelle communication prend également en considération la solvabilité du débiteur et les sûretés constituées.