(4) Par lettre du 23 juillet 2008, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir une procédure en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après la «décision d’ouverture») portant sur les prêts no 1, 5, 6, 7, 9, 10, 16, 17, 20, 21 et 23 octroyés à FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH et à Terminal 2 Betriebsgesellschaft mbH par le KWW Bankengruppe, la Bayerische Landesbank et la LfA Förderbank Bayern (ci-après «LfA»), ainsi que sur le loyer payé par FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH à FMG pour la mise à disposition des terrains de l’aéroport de Munich.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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