(41) Et l’Allemagne d’ajouter que les conditions des prêts en cause pouvaient s’expliquer par le très bon rating et la très haute solvabilité de FMG et de LH. Dans ce contexte, l’examen de la solvabilité doit avoir lieu au niveau de FMG et de LH, car, dans le cas des présents accords de compensation de résultats entre société mère et filiales, les banques ont comme pratique tout à fait usuelle de tenir exclusivement compte de la solvabilité des sociétés mères.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.