(42) L’Allemagne souligne que l'agence de notation Sandard & Poor’s avait attribué à LH la notation BBB+ de 2001 à 2003. En tant qu'entreprise entièrement aux mains de l'État, FMG ne dispose d’aucune notation d’entreprise externe. L’Allemagne compare la situation financière de FMG à celle de l’aéroport de Schiphol, qui appartient lui aussi entièrement à l’État et auquel l’agence de notation Standard & Poor’s a attribué des notations comprises entre A et AA. Par ailleurs, FMG a obtenu, en 2006, un crédit syndiqué non garanti d’un montant de […] EUR auprès d’un consortium international auquel participaient au total 21 banques privées et publiques. Toujours selon l’Allemagne, FMG a obtenu une notation de […] dans la note correspondante.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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