(43) L’Allemagne constate que, contrairement au crédit syndiqué octroyé à FMG, des garanties considérables ont été constituées pour les prêts en cause. Elle fait remarquer qu’en plus des garanties citées dans la décision d’ouverture, […] a également eu lieu pour garantir les prêts. Cet élément montre clairement, selon l’Allemagne, qu'une marge de risque encore plus faible que celle afférente au crédit syndiqué, dont les marges étaient situées entre […] et […] points de base, convenait pour les prêts en cause.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.