(44) L’Allemagne explique également qu’hormis les garanties mentionnées aux considérants 40 et 45 de la décision d'ouverture, aucune autre garantie n'a été constituée. D’après les données de l’Allemagne, la valeur […] au 31 décembre 2002 s’élevait à […] EUR, tandis que la valeur des éléments de passif correspondants était de […] EUR. L’Allemagne précise que la valeur de la […] en tant que garantie avait augmenté pour passer à […] EUR au 31 décembre 2003 et que la valeur des éléments de passif correspondants s'était chiffrée à […] EUR. Ni FMG ni LH, ni, non plus, les actionnaires de FMG n’auraient octroyé de garanties supérieures.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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