(48) En ce qui concerne les conditions du contrat d’utilisation des terrains signé le 30 mars 2000, l’Allemagne avance qu’une comparaison avec les prix des terrains généralement demandés aux alentours de l’aéroport de Munich révèle que le loyer payé par Immo T2 est dans tous les cas supérieur à la valeur du marché comparable.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.