Décision (CELEX 32013D0693) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32013D0693)EUR-Lex →

(50) L’Allemagne considère que le prix au mètre carré de […] DEM (environ […] EUR) s’apparente à un prix du marché, pour les raisons suivantes.

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