(51) L’Allemagne estime qu’en règle générale, il convient, lors de la fixation du prix du marché d’un terrain, de comparer les valeurs de terrains similaires, notamment du point de vue de leur constructibilité, de leur situation et de leur aménagement. Les surfaces dont il est question étaient certes constructibles au moment de la conclusion du contrat en 2000, mais n'avaient pas été viabilisées. Afin de déterminer le prix du marché pour l’utilisation des terrains concernés, il y a donc lieu de réintégrer les coûts de viabilisation contenus dans le tableau 3. Ces coûts, financés par Immo T2 sur fonds propres, auraient sinon dû être supportés par le propriétaire des terrains.
Tableau 3
aperçu des coûts des investissements dans les infrastructures financés par Immo T2
| Mesures financées/investissements entrepris par Immo T2 | En millions d’EUR
| Routes et ponts | […]
| Transports en commun | […]
| Tranchées techniques (fourniture d'électricité et distribution d'eau, évacuation des eaux usées, télécommunications, etc.) | […]
| Approvisionnement en énergie | […]
| Raccordements eau et eaux usées | […]
| Télécommunications | […]
| Total | […]