(53) L’Allemagne explique en outre que ce calcul ne sert qu’à permettre la comparaison des valeurs des terrains avec d'autres terrains. La valeur foncière est restée à […] EUR/m2 pour le calcul du loyer, étant donné qu’Immo T2 a supporté l’ensemble des frais de viabilisation à la place du propriétaire. Si tel n’avait pas été le cas, Immo T2 aurait dû supporter une charge double.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
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