(57) Eu égard aux considérations qui précèdent, la valeur des terrains en cause s’élève, selon l’Allemagne, à au moins […] EUR/m2 si l’on tient compte des coûts de viabilisation supportés par Immo T2 (hors frais occasionnés par la construction de ponts et de routes). La valeur des terrains en cause serait ainsi supérieure d’au moins […] % au prix de référence. Le contrat d’utilisation des terrains aurait dès lors, selon ce raisonnement, été conclu dans des conditions normales de marché et, partant, ne contiendrait pas d’élément constitutif d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0693) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0693)
RattachementDécision (CELEX 32013D0693)
Versionacte d'origine du 03/10/2012 (CELEX 32013D0693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.