Article considérant 58

(58) Pour finir, l’Allemagne souligne que ces valeurs de référence se rapportent intégralement à la vente de terrains, c’est-à-dire qu’il s’agit de prix auxquels un transfert de propriété a lieu. Or, le contrat en cause ne concerne qu’un transfert de bien immobilier, contre rémunération, pour une certaine période (de […] années), sans qu’il n’y ait de transfert de propriété. Lors des négociations, LH aurait pour sa part tenté d’invoquer ce fait pour justifier le paiement d’un loyer moindre. L’Allemagne argue qu’en conséquence, conformément à la «double réglementation sur le retour des constructions» contractuellement prévue, Immo T2 ne pourra acquérir la propriété ni du terminal proprement dit ni du terrain sur lequel il a été construit.